Patrons du transport et de la logistique : la complémentaire santé devient obligatoire pour vos salariés

2 commentaires

Depuis quand ?

11C’est officiel depuis le 1er janvier 2016 : désormais, toutes les entreprises françaises sont soumises à l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Ce qui signifie que, si vous n’avez toujours pas souscrit de contrat auprès d’une société d’assurance santé, vous êtes en dehors de la loi. Et vous l’êtes également, si le contrat souscrit n’est pas conformes aux garanties minimales imposées par les Ministères du Travail et de la Santé. Enfin, même si la tolérance est plus importante sur ce point, il vous faut vous conformer dès que possible aux contraintes imposées plus particulièrement, pour chaque branche d’activité.

 

L’objectif ?

12Apporter, selon les syndicats qui ont négocié l’accord il y a trois ans, en janvier 2013, un « bien-être supplémentaire aux salariés, notamment dans les très petites entreprises ». Jusqu’à présent, la très grande majorité des grandes entreprises et des gros consortiums proposaient déjà à leurs salariés une mutuelle obligatoire. Mais plus de 450 000 sociétés, essentiellement des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et des TPE (Très Petites Entreprises), ne le faisaient pas. C’est à elles que s’adresse, aujourd’hui, la loi qui entre en vigueur. Car dans ces entreprises, de plus en plus de salariés et ouvriers à faible pouvoir d’achat, renonçaient à se soigner correctement en raison de la hausse du coût de la vie et tout particulièrement, des frais de santé. Une complémentaire obligatoire a donc pour but de leur offrir de meilleurs remboursements, en  complément de la prise en charge de la sécurité sociale, plus spécifiquement dans des domaines comme l’optique ou les soins dentaires, très faiblement remboursés par le régime général.

 

Qui paye ?

10La moitié du coût de cette mesure doit être financé par les employeurs… Et les salariés se verront prélever les autres 50% directement sur leur fiche de paye. Comme c’est désormais obligatoire de souscrire un contrat, les sociétés d’assurance santé se livrent en ce moment une guerre des prix acharnée, pour tenter de récupérer un maximum de souscriptions. Résultat : les offres sont particulièrement intéressantes, avec des contrats entre 14 et 32 euros par mois et par salarié, soit entre 7 et 16 euros par mois pour l’employeur, et autant pour son employé. L’Etat envisage de participer avec la mise en place éventuelle d’une aide pour les CDD et les intérimaires, qui ont souvent plusieurs emplois en simultané. Cette subvention permettrait aux patrons de participer aux frais de santé de leurs salariés précaires, sans pour autant les obliger à adhérer au régime collectif des permanents. A l’inverse, les salariés précaires pourraient garder leur mutuelle individuelle sans être obligés de changer en permanence, tout en étant aidés par les employeurs… Pour l’instant, ce ne sont que des pistes à l’étude, rien n’est encore acté.

 

Quelle couverture ?

5Ce que l’on appelle le « panier de soins minimal » a été fixé par décret il y a un peu plus d’un an, en octobre 2014. Ainsi, depuis une semaine, vos salariés doivent obligatoirement pouvoir être remboursés de la part du ticket modérateur non prise en charge par la Sécu pour les consultations de médecins, les frais de pharmacie pour certains médicaments, l’appareillage médical loué ou acheté, le forfait journalier hospitalier sans limitation dans le temps, les frais dentaires et orthopédiques, certaines chirurgies, et entre cent et deux cents euros de frais d’ophtalmologie et d’optique une fois tous les deux ans. Voilà pour la base, qui correspond à la Couverture Maladie Universelle. Mais libre à l’employeur de décider de couvrir ses salariés de manière plus large, avec un forfait plus cher, et des remboursements plus étendus.

 

Pour qui ?

7A priori, au moins 4 millions de salariés en France. Tous sont concernés, sans condition d’ancienneté, et qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim. En fin de contrat, un système de portabilité doit théoriquement permettre au salarié qui s’en va de continuer à profiter du contrat collectif pendant une durée d’un an. Pour ceux qui partent en retraite, des clauses particulières obligent aussi, a priori, les assureurs à maintenir une offre de contrat à peu près équivalent, en termes de couverture comme de prix. Et si hausse il y a, elle devrait pouvoir être étalée sur 3 à 5 ans pour éviter une trop grande disparité entre l’avant et l’après retraite.

 

Et si le salarié refuse ?

8Si la mutuelle et le contrat choisis sont le résultat d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise, le salarié n’a pas le choix : il doit adhérer. En revanche, si la direction a fait son choix sans concertation avec les représentants du personnel, les salariés peuvent refuser la complémentaire santé. De même, si le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle famille payée par son conjoint. Dans ces deux cas, des dispenses sont possibles, mais le salarié devra remplir une demande de dérogation. S’il accepte le contrat, il n’a aucune démarche à effectuer : c’est à l’employeur de prendre les devants et d’organiser la mise en place du nouveau système, d’affilier ses salariés et de les en informer, de prévoir le prélèvement sur salaire, etc…

 

 

2 réflexions au sujet de « Patrons du transport et de la logistique : la complémentaire santé devient obligatoire pour vos salariés »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *