Loi contre le dumping social : la concurrence déloyale enfin punie ?

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Le 25 juin dernier, en France, une nouvelle loi a été adoptée à l’Assemblée Nationale pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, les abus et les fraudes constatés lors du détachement de travailleurs dans notre pays. Cette nouvelle loi constitue-t-elle, pour le transport routier de marchandises, un pansement sur une jambe de bois, ou bien une réelle avancée qui pourrait – enfin – soulager un peu les transporteurs encore implantés dans l’Hexagone ?

 

Une chose est sûre, cette nouvelle loi renforce les contrôles et les sanctions, administratives et financières, pour les prestataires de service qui emploient des travailleurs détachés sans respecter la loi, mais aussi – et c’est nouveau – à l’encontre des donneurs d’ordres qui font travailler les prestataires en question. Ils sont désormais eux aussi punissables, même s’ils n’étaient pas au courant de l’infraction. C’est ce qu’on appelle un dispositif de « responsabilité solidaire ». En clair, en cas de non paiement du salaire minimum à un salarié, ou en cas de non respect du temps de repos obligatoire, des amendes pouvant aller jusqu’à 2000 euros par travailleur détaché pourront être infligées, et même jusqu’à 4000 euros par tête en cas de récidive. La nouvelle loi met aussi en place une « liste noire » sur Internet, publiée par décision d’un juge, et qui permettra d’afficher publiquement pendant deux ans le nom des entreprises « condamnées pour travail illégal ». Ces entreprises pourront enfin être privées d’aides publiques pendant 5 ans. Autant de dispositions qui, espère le législateur, devraient pousser les donneurs d’ordre à accroître leur vigilance quant aux conditions de travail des salariés de leurs sous-traitants.

 

Dans le secteur du transport routier de marchandises, en particulier, cette loi innove en instituant l’interdiction pour un conducteur de se reposer dans sa cabine de camion. En clair, pour éviter que les poids lourds deviennent carrément des camping cars pour les travailleurs détachés (qui y passent souvent tout leur temps, y compris leur temps de pause quand ils le prennent), le repos hebdomadaire normal obligatoire de 45 heures devra se faire ailleurs qu’à bord. En clair, les patrons devront payer l’hôtel à leurs salariés… ou bien s’arranger pour que les trajets puissent se faire sur une journée de travail. Par ailleurs, autre petite révolution, l’encadrement du cabotage sera désormais étendu aux véhicules utilitaires légers de moins de 3.5 tonnes, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Une disposition qui devrait mettre de sacrés bâtons dans les roues de tous ceux qui, pour contourner les règles anti-dumping, avaient fait des petites camionnettes leur nouvel outil de travail favori, concurrençant très sévèrement les sociétés de transport par camion.

 

Pour autant, ces nouvelles mesures vont-elles radicalement changer la donne ? Difficile d’imaginer que, du jour au lendemain, la concurrence déloyale, notamment venant des pays de l’est, disparaisse. D’abord, parce que cette nouvelle loi ne fait qu’anticiper le renforcement, à l’échelle européenne, qui aura lieu en décembre prochain, de la directive sur les travailleurs détachés. Une directive qui n’est pas nouvelle, puisqu’elle date de… 1996 ! « La question a surgi à partir du moment où la Communauté s’est élargie à des pays où le coût du travail était peu élevé. Il s’agissait, en 1986, de l’Espagne, du Portugal et de la Grèce. Certains, parmi les employeurs dont la philanthropie n’est pas la principale qualité, ont vite compris qu’ils pourraient disposer d’une main-d’œuvre bon marché, taillable et corvéable à merci. La directive européenne du 16 décembre 1996 avait pour ambition de contenir les dérives de dumping social qui menaçaient. »,  rappelle Patrice Carvalho, député communiste de l’Oise (les élus du Front de Gauche se sont abstenus lors du vote, estimant la nouvelle proposition de loi encore trop peu contraignante envers les contrevenants).

 

Ce texte européen de 1996, qui prévoit depuis près de vingt ans que, pour les travailleurs détachés, c’est le « noyau dur des règles sociales du pays d’accueil qui doit s’appliquer, même quand les cotisations sociales sont payées dans le pays d’origine », n’a en effet jamais cessé d’être bafoué. Des centaines et des milliers de cas de fraude qui, chaque année, mettent un peu plus à mal les transporteurs français qui n’ont pas délocalisé leur main d’œuvre ou leurs filiales. « Le nombre de salariés  low cost détachés en France au mépris du droit communautaire est évalué à 300 000, avec, en pointe, le secteur du bâtiment et travaux publics, l’industrie, l’agriculture, le transport et les entreprises de travail temporaire. (…) Ce qu’il nous faut, ce n’est ni une directive d’application d’une directive pavée de bonnes intentions, mais inopérante, ni un bricolage législatif national qui ne changera pas grand-chose, mais une réorientation de cette Europe et, en l’espèce, une directive contraignante de mieux-disant social », a déclaré le député devant ses pairs avant le vote à l’Assemblée.

 

Par ordre d’importance, les nationalités les plus représentées en France sont la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie, le Portugal, la Hongrie, la Lituanie, Chypre, la Tchéquie, la Slovaquie, Slovénie, la Lettonie et l’Estonie. En adoptant cette loi le 25 juin dernier, la France a donc malgré tout montré à Bruxelles sa détermination sur le sujet, alors qu’elle est très isolée sur la question du statut des travailleurs détachés. Mais à l’échelle de l’Europe, le principe de responsabilité solidaire n’existe pas, ce qui réduit à très peu la portée de la mesure sur le seul territoire français (et espagnol où il s’applique aussi). Il n’existe que le principe de responsabilité conjointe, un cran au dessous… et il ne concerne que le seul secteur du BTP, ce que l’OTRE (Organisation des Transporteurs Routiers Européens) ne cesse de dénoncer. Enfin, les pays opposés à la directive, République Tchèque, Hongrie, Estonie, Lettonie, Royaume Uni, Malte et Slovaquie, ont obtenu le droit de ne pas appliquer stricto sensu certains principes du texte sur leur territoire national, comme le fameux principe de coresponsabilité. Alors, même si elle était étendue au secteur du transport, cette « pénalité » là resterait lettre morte dans les pays qui génèrent le plus de dumping social… et cela risquerait d’encourager davantage encore les délocalisations des entreprises françaises là où l’herbe est plus verte… la main d’œuvre moins chère et les sanctions moins brutales. De toutes façons, tant que les cotisations sociales ne seront pas harmonisées à l’échelle de l’Europe, les patrons continueront à chercher le moyen de faire des économies sur ce poste de dépenses là. Et donc, à favoriser le jeu de la concurrence déloyale.

 

Enfin, pour être tout à fait complets, il faut encore rappeler que même si des règles plus strictes sont édictées, l’Inspection du Travail en France ne parvient pas à effectuer le nombre de contrôles nécessaires sur tous les chantiers ni dans toutes les entreprises… a fortiori quand on parle de transport routier, volatile par définition : il faudrait un inspecteur à chaque péage ou sur chaque aire de repos. C’est loin d’être gagné !